LA COPROPRIÉTÉ ET LA LOI:
DÉCISIONS DANS DES CAUSES TRAITÉES PAR LES TRIBUNAUX DU QUÉBEC
Lorsque le Code civil du Québec,
la Déclaration de copropriété et les règlements de l'immeuble ne sont pas respectés et que les contrevenants ne veulent pas entendre raison, le Syndicat
n'a d'autres choix que de faire appel aux tribunaux. Voici quelques jugements rendus tirés parmi de nombreux autres qui peuvent être consultés au site
www.jugements.qc.ca.
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Frais de condo en retard
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Poursuite contre le promoteur pour vices cachés et vices de construction
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Poursuite contre le promoteur pour vices de construction
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Non-respect de la Déclaration de copropriété
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Interdiction des antennes paraboliques (Dish)
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Non-conformités dans la construction d'un édifice
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Poursuite contre le promoteur
à la suite de l'inspection de l'immeuble
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Comportement inacceptable d'un copropriétaire
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Poursuite par le Syndicat pour des dégâts des eaux causés par un copropriétaire
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Conflits avec le promoteur
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L'arroseur arrosé ou lorsqu'on est l'auteur de
ses propres malheurs
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Demande
d'injonction par le Syndicat contre un copropriétaire
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Un copropriétaire poursuit le
Syndicat pour vices de construction
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Un copropriétaire poursuit l'ancien
copropriétaire pour défaut de paiement des charges communes
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Des copropriétaires poursuivent le
Syndicat pour manque de diligence
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La
vente d'un condominium et les complications
causées par le défaut de paiement des charges communes
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Une copropriétaire déménage en se
vengeant du Président du Syndicat... et le regrette!
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Litige entre le promoteur et le
Syndicat, inspection, garantie et arbitrage
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Lorsqu'un copropriétaire dépasse les bornes!
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Le
non-respect des règlements entraîne des frais d'avocat exigibles
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Les dégâts causés par un chauffe-eau, responsabilité, assurance et
franchise
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Les dégâts causés par un
lave-vaisselle, responsabilité, assurance et
franchise
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Les dégâts causés par un
lave-vaisselle: partage des responsabilités
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Les dégâts causés par un
filtreur d'eau, responsabilité, assurance et
franchise
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Quand un copropriétaire
cause des dégâts, il doit payer le montant de la franchise de
l'assurance du Syndicat
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Quand un copropriétaire pousse le Syndicat à recourir aux services d'un
avocat
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Responsabilité du Syndicat en cas d'accident
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Copropriétaires! Attention à votre chauffe-eau!
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Copropriétaires! Attention à qui vous louez votre espace de
stationnement! |
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Considérez-vous votre partie privative, votre balcon, votre terrasse ou votre espace de stationnement comme des lieux d'entreposage? Lisez ceci! |
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Vos toilettes coulent et causent des dégâts? Vous en êtes responsable! |
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Le copropriétaire est responsable de l'entretien et de la réparation des fenêtres de son unité! |
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Les caméras de surveillance captent les méfaits d'un copropriétaire qui en paie le prix! |
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Un locataire d'un condo qui n'est pas à sa place |
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Une affaire de chien! |
