LES VICES CACHÉS, LES VICES DE CONCEPTION OU DE CONSTRUCTION:

LES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT

(CondoLegal.com)

Quels sont les droits du Syndicat?

Parties communes

Le Syndicat peut prendre toute action fondée sur un vice caché, un vice de construction de l'immeuble ou un vice du sol. Cette action peut être instituée contre le promoteur, l'entrepreneur, l'ingénieur et/ou l'architecte ayant dirigé ou surveillé les travaux de construction et le sous-entrepreneur pour les travaux qu'il a exécutés. De plus, le Syndicat peut poursuivre l'architecte et l'ingénieur pour un vice de conception à l'égard d'un défaut ou d'une erreur dans les plans ou les expertises qu'ils ont fournis.

Parties privative

Le Syndicat peut également intenter toute action fondée sur un vice caché, un vice de conception ou un vice de construction affectant les parties privatives et ce, avec l'autorisation préalable des copropriétaires des parties privatives affectées.

Quelles sont les obligations du Syndicat?

Le Syndicat, ayant la charge de l'entretien, de la conservation et de l'administration de l'immeuble, est de ce fait responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers résultant d'un vice de construction, de conception ou d'entretien s'y rapportant.

Est-ce que le syndicat et les copropriétaires peuvent être tenus responsables?

Compte tenu de cette charge, tout copropriétaire ayant subi un dommage résultant de tels vices peut poursuivre le syndicat pour se faire indemniser. Dans le cas où un copropriétaire ou un tiers obtient gain de cause contre le Syndicat, c'est-à-dire si l'action est fondée et qu'il y a condamnation à payer une somme d'argent, le Syndicat, comme personne morale, et ceux qui étaient copropriétaires au moment où la cause d'action a pris naissance, seront tenus responsables et devront dédommager le demandeur proportionnellement à la valeur relative de leur fraction.

Il est de ce fait évident qu'il est du devoir de toute assemblée de copropriétaires de fournir au Syndicat les ressources financières aux fins de voir à la conservation de l'immeuble. À défaut de ce faire, la marque de commerce de votre copropriété risque d'en être une de nature judiciaire...