UN COPROPRIÉTAIRE POURSUIT L'ANCIEN COPROPRIÉTAIRE

POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES CHARGES COMMUNES

COUR DU QUÉBEC

«Division des petites créances»

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE QUÉBEC

LOCALITÉ DE QUÉBEC

«Chambre civile»

N°: 200-32-043650-075

DATE: Le 5 Juin 2008

SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q.

JOHANNE BERGERON

demanderesse

c.

PIERRETTE LAPOINTE

et

LOUIS DOYON

défendeurs

JUGEMENT

[1] La demanderesse réclame des défendeurs solidairement la somme de 1 370$ en remboursement d’une somme payée au mois de juin 2006 pour des frais de copropriété qui avaient été encourus par madame Pierrette Lapointe, alors que celle-ci était propriétaire d’un condominium.

[2]  En effet, la preuve révèle que madame Bergeron a acheté de madame Lapointe un condominium situé au 1180, de la rue Aigue-Marine, app. 5 à Québec.

[3]  Lorsque madame Bergeron a revendu ce condominium au 1er juin 2006, des frais de copropriété demeuraient dus sur l’immeuble au montant de 1 341,42$. La demanderesse a dû acquitter ces frais, puisque malgré les réclamations faites par le syndicat de copropriété à madame Lapointe, celle-ci avait négligé d’acquitter lesdits frais jusque là.

[4]  La preuve révèle que les frais de condominium acquittés par la demanderesse sont devenus échus alors que son auteure, madame Pierrette Lapointe était propriétaire des lieux. Madame Bergeron se pourvoit donc en recours récursoire contre madame Lapointe pour être remboursée de la somme que cette dernière aurait dû acquitter alors qu’elle était propriétaire de l’immeuble.

[5]  Il n’y a pas de lien de droit entre la demanderesse et le défendeur Louis Doyon.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[6]  REJETTE la demande contre Louis Doyon;

[7]  CONDAMNE Pierrette Lapointe à payer à Johanne Bergeron la somme de 1 341,42$, plus 17,03$ de frais postaux, formant un total de 1 358,45$;

[8]  CONDAMNE la défenderesse Pierrette Lapointe aux dépens fixés à 96$.

ANDRÉ CLOUTIER, J.C.Q.

Source: www.jugements.qc.ca